Construction illégale depuis plus de 10 ans : quels sont les règles applicables et les recours possibles ?
Face à une construction illégale datant de plus de 10 ans, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables et les recours possibles pour sécuriser votre situation. Nous allons explorer ensemble :
- Les délais spécifiques de prescription pénale, civile










