Déclaration d’achèvement des travaux oubliée : quelles démarches entreprendre ?
Oublier de déposer la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est une erreur fréquente mais aux conséquences potentiellement lourdes. Cette formalité administrative permet de confirmer officiellement la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme initiale. Sans cette déclaration, le …
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